1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Valérie Verrier — Agence#SuperNormaux (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations suivantes :
- Bilan de compétences, réalisé en tant que consultante partenaire d'un organisme certifié Qualiopi, éligible au CPF, à l'OPCO ou à l'AIF (France Travail) ;
- Actions de formation (interventions formatrice, formation de formateurs) destinées aux organismes de formation, CFA, OFA et entreprises ;
- Accompagnement en développement commercial (coaching commercial, structuration de l'offre, prospection).
Toute prestation commandée implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire du Prestataire.
2. Identification du Prestataire
Raison sociale : Agence#SuperNormaux
Forme juridique : Entreprise individuelle (EIRL)
Responsable : Valérie Verrier
SIRET : 844 869 156 00043
RCS : Montpellier
TVA : Non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Déclaration d'activité (NDA) : DA76341496634, délivré par la DREETS Occitanie
Adresse : La Grande-Motte (34280), Hérault, France
Téléphone : 07 82 72 63 89
Email : contact@agencesupernormaux.com
3. Description et tarification des prestations
Les prestations sont décrites, avec leurs modalités (durée, format, tarifs indicatifs) sur les pages dédiées du site agencesupernormaux.com. Les tarifs affichés sont exprimés en euros. Un devis personnalisé ou une convention de formation précise le prix définitif, la durée et les modalités de chaque prestation avant tout engagement.
Les tarifs peuvent varier selon la formule choisie, le mode de financement (CPF, OPCO, AIF, financement direct) et la modalité (présentiel ou distanciel).
4. Modalités de paiement et de financement
Selon la prestation et le statut du Client, le paiement peut intervenir :
- via le Compte Personnel de Formation (CPF), sur la plateforme officielle Mon Compte Formation, selon les règles en vigueur (plafond de prise en charge, reste à charge éventuel) ;
- via l'OPCO de la branche professionnelle de l'employeur, dans le cadre du Plan de Développement des Compétences ;
- via France Travail (AIF) pour les demandeurs d'emploi ;
- par paiement direct (virement bancaire, chèque) pour les prestations ou soldes non pris en charge par un financeur.
Sauf accord contraire précisé au devis ou à la convention, le règlement des sommes restant à la charge du Client est exigible selon l'échéancier convenu avant le démarrage ou en cours de prestation.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, pour les actions de formation, le Client personne physique qui finance personnellement sa formation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, pendant lequel aucun paiement ne peut être exigé.
Pour les prestations relevant du droit de la consommation (contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur), un délai de rétractation de 14 jours peut s'appliquer conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exception légale (prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur).
Le régime précis applicable dépend de la nature exacte du contrat conclu (formation professionnelle ou prestation de service classique) et est précisé, le cas échéant, dans le devis ou la convention de formation remis au Client.
6. Annulation, report et absence
Toute annulation ou report d'un rendez-vous ou d'une séance doit être notifié au Prestataire par email ou téléphone au moins 48 heures à l'avance. Passé ce délai, la séance peut être considérée comme due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le premier rendez-vous découverte (appel de 30 minutes) est gratuit et sans engagement.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, dans le respect du cadre déontologique applicable (confidentialité du bilan de compétences, cadre Qualiopi pour les actions financées). Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, les résultats d'un accompagnement dépendant notamment de l'implication du Client.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, à respecter les horaires convenus, et à régler les sommes dues selon les modalités convenues.
9. Confidentialité
Les échanges réalisés dans le cadre d'un bilan de compétences sont strictement confidentiels. Le document de synthèse appartient exclusivement au Client et ne peut être communiqué à un tiers (employeur, financeur) qu'avec son accord écrit explicite, conformément au Code du travail.
10. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, documents et contenus pédagogiques remis dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion à des fins commerciales est soumise à autorisation préalable écrite.
11. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des conséquences de décisions prises par le Client à l'issue d'un accompagnement.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité du site, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
13. Réclamation et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse contact@agencesupernormaux.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Montpellier, sous réserve des règles impératives applicables aux litiges de consommation.
Dernière mise à jour : juillet 2026