1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Valérie Verrier — Agence#SuperNormaux (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations suivantes :
- Coaching commercial : séances individuelles d'une heure, à l'unité ou au forfait, destinées aux créateurs d'entreprise, aux indépendants et aux PME ;
- Développement commercial : prestations de prospection réalisées pour le compte du Client (recherche et qualification de prospects, prise de rendez-vous, relance de devis, développement des clients existants) ;
- Actions de formation : interventions réalisées en sous-traitance pour des organismes de formation, CFA et écoles ;
- Outils numériques : documents et fichiers téléchargeables vendus dans la boutique « Les outils pour vendre ».
Toute prestation commandée implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire du Prestataire.
2. Identification du Prestataire
Raison sociale : Agence#SuperNormaux
Forme juridique : Entreprise individuelle (EIRL)
Responsable : Valérie Verrier
SIRET : 844 869 156 00043
Immatriculation : Registre spécial des EIRL de Montpellier, n° 844 869 156
TVA : Non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Déclaration d'activité (NDA) : 76341496634, délivré par la DREETS Occitanie
Adresse : 603 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 34280 La Grande-Motte, Hérault, France
Téléphone : 07 56 82 11 88
Email : contact@agencesupernormaux.com
3. Description et tarification des prestations
Les prestations sont décrites sur les pages dédiées du site agencesupernormaux.com. Les prix sont exprimés en euros ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).
- Coaching commercial : 80 € la séance d'une heure ; 360 € le forfait de 5 séances ; 680 € le forfait de 10 séances.
- Outils numériques : prix affiché dans la boutique pour chaque outil et pour le pack.
- Développement commercial et formation : un devis, une proposition ou un contrat précise le prix, la durée et les modalités avant tout engagement.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
4. Modalités de paiement
- Coaching commercial et outils numériques : paiement en ligne par carte bancaire, au moment de la réservation ou de la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire n'a pas accès aux données de la carte.
- Développement commercial : facturation mensuelle des prestations réalisées et prouvées dans le mois, payable à réception par virement.
- Formation en sous-traitance : selon les modalités prévues au contrat de sous-traitance.
Lorsqu'une prestation est prise en charge par un financeur, les modalités sont précisées au devis ou à la convention.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, pour les actions de formation, le Client personne physique qui finance personnellement sa formation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, pendant lequel aucun paiement ne peut être exigé.
Pour les prestations relevant du droit de la consommation (contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur), un délai de rétractation de 14 jours peut s'appliquer conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exception légale (prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur).
Outils numériques. Les outils sont livrés par voie électronique immédiatement après le paiement. Vendus à des professionnels pour les besoins de leur activité, ils ne donnent pas lieu à un droit de rétractation et ne sont ni repris ni remboursés une fois livrés.
Le régime précis applicable dépend de la nature exacte du contrat conclu et est précisé, le cas échéant, dans le devis, la proposition ou la convention remis au Client.
6. Première séance, forfaits, annulation et report
Clients professionnels. Le coaching commercial, le développement commercial et les outils numériques de la boutique sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (dirigeants, indépendants, organismes de formation), ainsi qu'aux créateurs d'entreprise dans le cadre de leur projet professionnel. Le numéro de SIRET du Client est demandé à la réservation ou à la commande et figure sur la facture ; le créateur d'entreprise qui n'est pas encore immatriculé indique son projet d'activité.
Première séance de coaching. La première séance sert de diagnostic. Si le Client décide de s'arrêter là, elle lui est offerte. S'il poursuit l'accompagnement, elle est facturée au prix d'une séance.
Forfaits. Les séances d'un forfait sont à utiliser dans un délai de 6 mois pour le forfait de 5 séances et de 12 mois pour le forfait de 10 séances, à compter de l'achat. Les séances d'un forfait ne sont pas remboursables : un forfait commencé reste dû en totalité, et les séances non utilisées à l'issue du délai sont perdues. Les séances peuvent être reportées dans les conditions ci-dessous.
Annulation et report. Toute annulation ou report d'une séance doit être notifié au Prestataire par email ou téléphone au moins 48 heures à l'avance ; la séance est alors reportée sans frais. Passé ce délai, la séance est considérée comme due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d'empêchement du Prestataire, la séance est reportée à une date convenue avec le Client.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, dans le respect du cadre déontologique et réglementaire applicable. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, les résultats d'un accompagnement dépendant notamment de l'implication du Client.
Pour le développement commercial, chaque prestation est due dès lors qu'elle est réalisée et prouvée, quelle que soit l'issue de l'affaire pour le Client. Le Client reste seul décisionnaire de ses prix, de ses négociations et de la signature de ses contrats.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, à respecter les horaires convenus, et à régler les sommes dues selon les modalités convenues.
9. Confidentialité
Les échanges réalisés dans le cadre d'un accompagnement sont traités de manière strictement confidentielle. Les documents produits appartiennent exclusivement au Client et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord écrit explicite.
10. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, documents et contenus pédagogiques remis dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion à des fins commerciales est soumise à autorisation préalable écrite.
Les outils numériques sont vendus pour l'usage professionnel de l'acheteur, qui peut les adapter à sa propre activité. Leur revente, leur partage ou leur diffusion à des tiers sont interdits sans autorisation écrite du Prestataire.
11. Utilisation de l'intelligence artificielle
Le Prestataire peut recourir à des systèmes d'intelligence artificielle (outils d'IA générative notamment) pour préparer ou réaliser certaines prestations : recherche documentaire, aide à la rédaction, conception de supports, organisation. Il le fait dans le respect du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act ») et des obligations qui lui sont applicables, notamment :
- Supervision humaine : tout contenu produit avec l'aide d'une IA est relu, vérifié et validé par le Prestataire avant d'être remis au Client. Aucune décision concernant le Client ou des personnes physiques n'est prise de manière automatisée.
- Transparence : le Client est informé, sur simple demande ou lorsque la nature du livrable l'exige, du recours à l'IA dans la réalisation de la prestation. Les contenus générés ou modifiés par IA et destinés à être diffusés sont signalés comme tels lorsque la réglementation l'impose.
- Confidentialité et données personnelles : aucune information confidentielle ni donnée personnelle du Client n'est saisie dans un outil d'IA sans son accord préalable. Les outils utilisés sont choisis pour leurs garanties en matière de sécurité et de protection des données, conformément au RGPD.
- Maîtrise de l'IA : le Prestataire veille à disposer d'un niveau suffisant de connaissance des outils d'IA qu'il utilise, de leurs possibilités, de leurs limites et de leurs risques.
- Usages exclus : le Prestataire n'utilise aucune pratique d'IA interdite par le règlement et ne recourt pas à l'IA pour évaluer, noter ou sélectionner des personnes.
Le Client peut demander, avant le démarrage de la prestation, que certaines tâches soient réalisées sans recours à l'IA. Les formations ou accompagnements portant sur l'intelligence artificielle intègrent une présentation du cadre réglementaire applicable.
12. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des conséquences de décisions prises par le Client à l'issue d'un accompagnement.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité du site, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
14. Réclamation et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse contact@agencesupernormaux.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Montpellier, sous réserve des règles impératives applicables aux litiges de consommation.
Dernière mise à jour : octobre 2026